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Une nouvelle loi entre en vigueur pour tous les e-commerçants

Une nouvelle loi entre en vigueur pour tous les e-commerçants

3 de lecture Évènement

22 avril 2014 Fabien Pelissier


Pour celles et ceux qui ne le savent pas encore, la loi HANON s’appliquera le 13 juin prochain.

A qui s’adresse t-elle et qu’implique t’elle?
La loi Consommation Hamon concerne tous les professionnels du web et du e-commerce.
Elle implique un certain nombre d’obligations pour les e-commerçants principalement autour de la logistique des produits, des délais de livraison, du transport ou encore de la rétractation clients.

Nous vous invitons à lire le contenu de cette loi ci-dessous, car ne l’oublions pas être un bon e-commerçant, c’est aussi être en règle ;)

Bonne Lecture

Voici le détail de cette loi d’après le site officiel du gouvernement :

« Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours
La loi Consommation va permettre au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation sera désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui.

Livraison sous 30 jours maximum
La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par Internet au plus tard 30 jours à compter de la commande. Ainsi, le consommateur n’aura plus à subir des délais de livraison parfois excessifs.

Remboursement sous 14 jours maximum
Grâce à la loi Consommation, le consommateur sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées)
Avec la loi Consommation, le consommateur sera mieux protégé des ventes forcées par Internet. Désormais, les professionnels n’auront plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur.

Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet
La loi Consommation permettra au consommateur d’être mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet. Les professionnels de la vente en ligne devront afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.

Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles
La loi Consommation ouvre la distribution de lunettes et de lentilles, tout en sécurisant la vente en ligne et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où jusqu’à présent aucune régulation n’existait. Ces mesures contribuer à faire baisser les prix de l’ordre de 25 %. »

Et retrouvez également la diapo de la loi, pour un tour d’horizon général.



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