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Mettez votre site à jour avec le forfait loi Hamon MyWebShop !

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5 min de lecture Corporate

8 décembre 2014 Alexandre Pieraerts


Elle prend effet au 1er janvier et impose à tous les e-commerçants de respecter ses nouvelles règles. De qui parle-t’on ? La loi Hamon bien sûr !
 

Ce qui change pour vous e-commerçants:

 

Délais de rétractation portés de 7 à 14 jours

Le e-commerçant doit désormais indiquer le délai de rétractation en vigueur dans les conditions générales de vente, elles sont portées à 14 jours après la réception des produits par le consommateur.

 

Livraison

Le commerçant a l’obligation de livrer le produit à la date prévue dans son offre commerciale. Il doit de préférence indiquer une date estimative de livraison, et à défaut il doit s’acquitter de la livraison dans les 30 jours qui suivent l’achat des produits.

 

Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées)

Aucune case ne doit être précochée dans le site.

 

Remboursement sous 14 jours maximum

Le remboursement des produits doit intervenir au plus tard 14 jours après que le client ait exercé son droit de rétractation. Cette mention doit figurer dans les conditions générales de vente.

 

Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet

Cette recommandation est appliquée sous différentes formes:

 
  • Il faut désormais joindre un PDF des conditions générales de ventes à la confirmation de commande.
  • Les modalités de paiement doivent être clairement affichées ainsi que les caractéristiques produit et les informations concernant la livraison. La plupart des sites sont déjà en conformité avec ce dernier point.
  • Le bouton de commande doit être rédigé de manière plus claire sous la forme « commande avec obligation de paiement ».
  • Le commerçant doit indiquer son identité et son activité dans les conditions générales de vente.
 

Pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre site

E-commerce, MyWebShop a créé un forfait tout compris à 350€H.T.

 

Nous intervenons sur l’ensemble des points suivants : 

  • Modification des boutons commander.
  • Implémentation de CGV conformes à la loi Hamon.
  • Vérification du précochage des cases.
  • Indication des moyens de paiement dans le header/ footer des sites en respectant le design de votre site.
  • Gestion de la rétractation dans les CGV ou via un formulaire de contact spécifique.
  • Indication des frais de livraison dans la fiche produit éventuellement, au plus tard dans le panier.

 



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