Conditions générales de ventes

Définitions

Document(s) contractualisé(s) : Désigne l’ensemble des documents signés par le client et MyWebShop. Concerne également les documents dont tout ou partie est référencé dans un élément signés par les deux parties.

Document(s) validé(s) : Tout procès verbal envoyé par MyWebShop, n’ayant pas reçu de retour par le client sous 4 jours ouvrés (inclus) sera considéré comme validé ainsi que tous les éléments, points et/ou documents qu’il vise/concerne ou impacte.

Les parties : Désigne le client et MyWebShop.

Anomalie, divergence ou « bug » : désigne un défaut ou une non conformité rapport à un point précis visé dans un document contractuel signé par chacune des parties concernée (spécifications, contrat, maquettes, P.V, etc.). Pour être considéré comme tel, le défaut doit être reproductible et aboutir à un résultat différent de celui attendu. Cette qualification est exclue en cas de mauvaise exécution de l’utilisation, d’utilisation dans des conditions différentes de celles préconisées ou d’usage sortant du périmètre définie dans les documents contractuels.

Spécification : Décrit un élément technique, graphique ou fonctionnel des développements ou d’un service. Une spécification est un élément contractualisé servant de base ou de point de repère qui, une fois porté dans un document et celui-ci validé, ferra office de règle ne pouvant être remise en question. L’ensemble des spécifications décrit donc les critères de validation des recettes des prestations fournies.

Développement ou Système : Le système (ou les développements) désigne un programme matérialisé par un site internet (ou une application internet) décrit par différents fichiers de codes sources, fichiers multimédias, animations et paramétrages techniques que la société MyWebShop peut mettre en œuvre afin de fournir des services ou prestations commandées par le client et qui sont susceptibles d’être soumis à une protection au titre de la propriété intellectuelle.

Recette : La recette désigne la procédure de vérification de la conformité des services livrés ou fournis au client, conformément aux spécifications ou documents visés contractuellement.

Lot ou Phase : Il s’agit d’une partie d’une étude, d’un développement ou d’un service commandé par le client et qui sera soumis à une procédure de recette pour son acceptation.

Livrable : C’est un élément que la société MyWebShop est en mesure de fournir au client dans le cadre d’une recette.

Retenue : Une retenue est une anomalie dont il a été fait part pendant une recette bien que celle-ci ait été acceptée. Toute retenue mentionnée sur un procès verbal de recette validé par le client devant être corrigée.

Services : Prestations réalisées par MyWebShop. Ces prestations peuvent concerner des développements, du consulting, de la mise à disposition de ressources ou la réalisation d’actions marketing. Le périmètre des services se limitant aux actions précisées dans les documents contractualisés tels que les spécifications, les ordres d’insertion (OI) ou contrats de service (liste de documents non exhaustive ni limitative).

Calendrier : Désigne une section des documents contractualisés décrivant les modalités prévisionnelles de découpage temporel des services.

Objet de ce document

L’objet des présentes est de déterminer les termes et conditions de réalisations des services vendus par MyWebShop.

Demande de modification des services

Demande du client

Si au cours de l’exécution de la prestation, le client demande une modification des services, il devra en faire part à MyWebShop via un rapport exprimant et détaillant ses besoins, qui sera transmis par courrier ou e-mail.

MyWebShop effectuera sur la base de ce rapport, une analyse de la demande du client afin de pouvoir établir par écrit les conséquences de la mise en œuvre des nouveaux besoins requis, en terme de délais, de prix et de conséquences par rapport au service initial. MyWebShop n’entreprendra les modifications qu’après avoir reçu l’accord préalable et écrit du client. Cet accord sera matérialisé par un avenant au service, dûment signé par les deux parties.

Modification ou évolution du système à l’initiative MyWebShop

MyWebShop se réserve la possibilité de modifier à sa convenance les services cédés, fournis ou mis à la disposition du client, sous réserve cependant que ces modifications ou évolutions ne dégradent pas les performances des services et ne génèrent pas d’anomalie ou divergence de fonctionnement. Dans ce cas, le résultat final devra offrir des modalités d’utilisation, performances ou conditions techniques au moins égales à celles existantes avant les modifications.

Documents contractuels

La relation contractuelle pourra être constituée de différents éléments, régissant les relations entre les parties. En cas de points divergents entre certains documents, les points en question devront être interprété suivant le document de plus haute importance. L’ordre de priorité décroissant étant :

  • Le ou les procès verbaux par priorité décroissante du plus récent au plus ancien.
  • Les spécifications (spécifications techniques, spécifications fonctionnelles, cahier des charges). Il ne peut exister qu’un seul document de référence intitulé « spécification … ». Le document le plus récent signé ou validé par les deux parties sera donc le document à considérer.
  • Les maquettes graphiques (validées par les 2 parties suite à la signature d’un P.V).
  • Le contrat commercial et / ou contrat de service signé par le client (si le projet est soumis à la signature d’un contrat commercial et / ou de service). Pour chaque service contractualisé, il ne peut exister qu’un seul contrat de référence. Le contrat le plus récent signé par les deux parties sera le contrat de référence.
  • Les présentes conditions générales.
  • Le(s) bon(s) de commande ou le(s) devis signés par le client.
  • La proposition commerciale envoyée au client, recevable si celle-ci a été signée par les deux parties. En cas de multiples proposition, la dernière en date sur un projet ou service donné sera considérée comme étant la proposition de référence.

Les termes des documents contractuels ne peuvent être modifiés que par voie d’avenant dûment signé des deux parties sauf exception indiquée ci-après.

Il est précisé à toute fin utile qu’en aucun cas les documents tiers ou toute autre disposition que le client pourrait communiquer à MyWebShop antérieurement ou postérieurement à la conclusion du présent ne pourront avoir valeur contractuelle tant qu’elles ne seront pas dûment actées par les deux parties.

Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le contrat qui ne seraient pas approuvées par acte séparé par MyWebShop. Il est convenu entre les parties que les dispositions de la proposition pourront être modifiées et / ou précisées en fonction de l’évolution des contraintes de réalisation des prestations et des réponses apportées par les parties. Ces modifications et / ou précisions devant être effectuées conformément aux dispositions figurant dans la proposition et doivent en tout état de cause intervenir par écrit sur validation des deux parties.

Obligations

Obligations du client

Outre les informations prévues dans les documents contractualisés, le client s’engage à communiquer et à fournir à MyWebShop, dans les délais et conditions compatibles avec le calendrier défini dans la proposition, les documents et / ou informations nécessaires à la réalisation par MyWebShop des services dont il a la charge.

Il est rappelé que les développements ou prestation de service nécessitent une collaboration active entre le client et MyWebShop, et que le succès d’un projet dépend de facteurs indépendants de MyWebShop tels que l’organisation du client, ses méthodes de travail et la qualification de son personnel. En conséquence, le client s’engage à affecter le personnel nécessaire au suivi des services réalisés par MyWebShop, notamment pour les opérations de recette.
D’une manière générale, le client s’engage à coopérer de bonne foi et sans réserve avec MyWebShop afin de lui permettre de réaliser les services dans de bonnes conditions.

MyWebShop et le client s’engagent à respecter les droits des tiers, la propriété intellectuelle, et de façon générale à ne pas mettre de contenus illicites, ni contraire à l’ordre publique, aux bonnes mœurs ni à la décence. Le client s’engage à modérer en ce sens les éventuels avis de consommateurs, contenus multimédia et divers contenus rédactionnels.

Obligation de moyen de MyWebShop

MyWebShop s’engage à mettre en œuvre les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le client dans le cadre des modalités fixées par les documents contractualisés. En outre, le client est conscient et accepte que MyWebShop n’assume pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations.

Usage des données du client

Le client autorise expressément MyWebShop à faire usage des données qui lui sont transmises et ce dans les limites imposées par l’exécution de la prestation.

Modalités d’exécution des services

Compte-rendu de réunions et procès verbaux

Chaque partie s’engage à s’exprimer pour désigner pour la durée de la prestation, un responsable ayant la qualité d’interlocuteur privilégié de l’autre partie. Les responsables de chaque partie, ainsi qu’éventuellement d’autres membres du personnel de chacune des parties, pourront se réunir périodiquement en comité opérationnel, sur accord des deux parties. MyWebShop se réserve le droit après chaque réunion de rédiger un compte rendu et/ou un procès verbal de réunion, et de l’envoyer par courrier ou par courriel au client au maximum 4 jours ouvrés après la date de réunion. Dans cette optique et à compter de leur remise, le client dispose d’un délai de 4 jours ouvrés pour formuler d’éventuelles remarques ou objections. Au-delà, le compte-rendu et/ou procès verbal sera réputé accepté.

Calendrier

Certains services seront exécutés selon un calendrier prévisionnel figurant dans les documents contractualisés. Ce calendrier pourra être modifié après accord des deux parties et analyse des impacts budgétaires éventuels. Au cas où le client aurait connaissance d’un événement ou d’un fait quelconque susceptible de retarder l’exécution de tout ou partie des services confiés à MyWebShop, il devra en aviser MyWebShop et les deux parties devront se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter le retard.

Réunions, déplacements et interventions

Les réunions, déplacements, points d’avancements ou par extension toutes demandes d’intervention physique ou téléphonique non prévus dans la proposition de MyWebShop et proposés, demandés ou imposés par le client pourront être facturés en sus au client. Il est ainsi précisé que toute interaction non prévue avec le client dans le cadre des services pouvant se matérialiser par une conversation physique ou téléphonique et qui dépassera 15 minutes, pourra être facturée en sus au client en suivant les tarifs de taux horaire pratiqués par MyWebShop au moment des faits.

Validation et livraison du système

Recette

Dans le cas où les services sont décomposés en lots, chacun des lots fait l’objet d’une procédure de recette. Dans tous les cas (prestation avec ou sans lot), la livraison des services sera finalisée par une recette. La période de recette de la totalité des services, objet des présentes, est fixée à 15 jours calendaires à compter du début de la livraison des services au client par MyWebShop. A défaut de remarque formulée par le client à l’issue de la période des 15 jours, les services seront réputés recettés par le client. La formalisation de remarque par le client devant être effectuée par écrit à MyWebShop (signature d’un procès verbal de recette portant la mention « refusé » par exemple).

En cas d’anomalie apparaissant pendant la période de recette, celles-ci seront consignées par le client sur un procès verbal de recette et la recette sera prononcée avec des réserves.
MyWebShop prendra dès lors des dispositions pour corriger, dans les meilleurs délais, les anomalies, objet des réserves, afin de permettre au client de lever les réserves.

S’il s’agit de développements, en cas de mise en exploitation préalablement à l’expiration de la période susvisée, ils seront automatiquement réputés recettés à la date de démarrage de la mise en exploitation.

Toute procédure de recette prononcée étant définitivement acquise.

Modalités de validation

Chaque étape d’avancement, de présentation,  de point sur le projet ou de phase de recette devra s’effectuer dans les locaux de MyWebShop ou par visio-conférence sauf accord contraire entre les deux parties. Chaque phase sera formalisée par la signature d’un procès verbal.

Toute demande, émanant du client, de corrections ou d’ajustement des services n’étant pas visé ou permis par un point précis des documents contractualisés  sera appelé une « remarque ». La prise en compte des remarques pouvant apparaître sur un procès verbal, la prise en compte ou non de celles-ci sans modification du périmètre financier des services revenant à MyWebShop uniquement.

En cas de litige sur la qualification en tant que remarque ou anomalie d’un élément recetté ou rapporté lors d’une phase de recette ou de validation, l’avis de MyWebShop sera considéré comme prépondérant et ne pourra pas être remis en cause par le client.

La signature d’un procès verbal de recette sans divergence constatée avec les spécifications attendues sera considéré comme étant un élément livrable sans anomalies même si celui-ci comporte des remarques. La signature du procès verbal de recette concernant les livrables finaux déclenchera le début de la période de garantie des services.

Délais de validation

Certaines fourniture de services pouvant être soumises à validation il est convenu que les délais considérés par défaut pour la validation des prestations de la société MyWebShop sont fixés à 2 jours ouvrés, sauf accord contraire visé par les deux parties.

Tout délais supplémentaire de la part du client pour valider les services pourra entrainer une réévaluation du calendrier sans que la faute du retard ne puisse être attribuée à MyWebShop.

En cas de dépassement des délais de validation supérieurs à 45 jours calendaires, sauf accord écrit entre les deux parties, les parties pourront demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article résiliation.

Modalités financières

Prix des services

En contrepartie de l’exécution des Services, le client s’engage à payer à MyWebShop le prix stipulé dans la Proposition. Il est rappelé que le montant fixé et négocié dans la Proposition est hors taxes et sera majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation conformément à la législation.

Paiement des prestations

L’absence de contestation d’une facture dans un délai de 8 jours présume de son acceptation. Toute contestation devant être adressée par lettre recommandée. En cas de litige survenant entre les parties, quelle que soit la source du litige et nonobstant son existence, les factures non contestées au moment de la survenance du litige doivent être payées. Il ne peut y avoir de compensation entre d’éventuels dommages et intérêts réclamés par le client et les factures non contestées.

 

Le client a la possibilité de payer MyWebShop par chèque, virement ou prélèvement automatique. Dans le cas du prélèvement automatique, MyWebShop enverra au client avant tout prélèvement une facture à minima 7 jours avant la date effective dudit prélèvement. En l’absence de contestation dans les 7 jours, le prélèvement sera considéré comme prévu et accepté par le client.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, en cas de rejet du paiement du client présenté par MyWebShop  engendrant des frais additionnels à MyWebShop, la charge desdits frais sera intégralement facturé au client sans qu’aucune contestation ne soit possible de la part du client. Il en sera notamment ainsi dans le cas d’insolvabilité, de rejet de chèque ou de rejet de prélèvement automatique.

Modalités de règlement

Les factures de MyWebShop sont payables aux dates stipulées dans les conditions de règlement signifiées sur les factures, bon de commande ou tout autre document, net et sans escompte.

Les paiements sont dus à la réception des factures. En cas de retard de paiement, MyWebShop se réserve le droit d’arrêter les services, aux torts du client, sans qu’aucun dédommagement ou remboursement ne puisse être demandé à MyWebShop, nonobstant le droit pour MyWebShop de demander indemnisation du préjudice subi (les sommes déjà facturées au client restant dues). Les sommes déjà versées par le client à MyWebShop resteront acquises à MyWebShop et les sommes correspondant à tous les travaux réalisés au jour de la résiliation deviendront immédiatement exigibles.

En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, les sommes dues par le client porteront intérêt de plein droit, passé la huitaine calendaire à partir de la date d’échéance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Les intérêts de retard sont calculés journellement, à un taux égal à deux fois celui du taux de l’intérêt légal. Le non paiement partiel ou total de toutes sommes arrivées à échéance aura en outre pour effet, dès cette date, de permettre à MyWebShop de suspendre jusqu’à complet règlement des sommes dues, l’exécution des services, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

Propriété, conformité et garanties

Garanties

MyWebShop garantit la conformité aux spécifications des services réalisés au titre des documents contractualisés. Le client reconnaît avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité et des caractéristiques des services et avoir pu apprécier leur adéquation à ses propres besoins. Aucune garantie n’est donnée sur l’aptitude des développements ou des services à remplir une fonctionnalité non prévue dans les spécifications. MyWebShop ne garantit pas la pérennité de l’intégralité des fonctionnalités, de l’ergonomie et des performances du système préexistant chez le client.

L’état de l’art ne permettant pas de tester et de vérifier toutes les possibilités d’utilisation des développements ou des services, MyWebShop ne saurait garantir que ceux-ci sont exempts d’anomalies. Plus particulièrement, le client reconnaît que les applications mises à sa disposition relèvent d’un domaine complexe et rapidement évolutif de la technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation à venir. Toutefois, MyWebShop s’engage à tout mettre en œuvre pour corriger, dans les meilleurs délais, les anomalies reproductibles qui lui seraient signalées par le client dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de recette des services, pour autant que :

  • l’anomalie ait été signalée par le client à MyWebShop par écrit dès sa survenance et correctement décrite,
  • le client ait respecté les consignes d’exploitation.

La garantie s’étend aux corrections effectuées par MyWebShop au titre de la garantie elle-même sans que, dans ce cas, la durée globale de la garantie soit modifiée.

La garantie serait annulée et MyWebShop dispose du droit de mettre un terme immédiatement à ses engagements dans l’éventualité où le client réaliserait l’une des actions suivantes :

  • une mauvaise utilisation des développements ou des services par rapport aux documents contractualisés,
  • une modification des développements apportée par le client depuis la date de réception,
  • une modification de l’environnement technique des services.

Toutes les interventions de MyWebShop, dans le cadre de la garantie, non motivées par un incident imputable aux services, dans leur version livrée par MyWebShop, pourront être facturées par MyWebShop au client conformément au tarif en vigueur chez MyWebShop au jour de l’intervention, sans que cette facturation puisse être inférieure à une demi- journée. Les frais de déplacement sont facturés en sus.
MyWebShop ne saurait garantir les anomalies affectant tout programme d’ordinateur utilisé conjointement aux services.

Le client reconnaît que les caractéristiques de ses propres données, les procédures utilisées par le client pour les convertir, les formater et les charger ainsi que l’utilisation par le client des services en combinaison avec des produits tiers peuvent conduire à une impossibilité d’utiliser les services selon les termes de la garantie ci-dessus. En conséquence, MyWebShop ne sera pas responsable des dysfonctionnements résultant (liste non limitative ni exhaustive) :

  • des caractéristiques des données du client ou des procédures utilisées pour les convertir, les formater ou les charger,
  • et / ou de l’utilisation des services en combinaison avec des matériels et / ou des programmes tiers, sauf si MyWebShop a recommandé par écrit leur utilisation en combinaison avec ces matériels et / ou programmes tiers.

Propriété intellectuelle

La partie fournissant des éléments de travail (ci-après le fournisseur) à l’autre partie (ci-après le destinataire), devra garantir et indemniser cette dernière contre toute réclamation concernant la propriété intellectuelle relative aux éléments de travail fournis et utilisés pour l’exécution du contrat, sous réserve que :

  • le destinataire notifie par écrit au fournisseur cette réclamation dans les 30 jours de sa réception,
  • le destinataire accorde au fournisseur l’assistance et les informations nécessaires à l’exécution des dispositions ci-dessus, les frais raisonnables encourus par le destinataire dans ce but étant à la charge du fournisseur,
  • le fournisseur ait le contrôle exclusif des moyens de défense et la totale liberté de signer une éventuelle transaction.
    Dans la mesure où une infraction aux droits d’un tiers est invoquée ou constatée, le fournisseur aura le droit, à ses frais de :
    • modifier les éléments de travail, ou de fournir des éléments de substitution,
    • obtenir, pour le destinataire, le droit de continuer à utiliser les éléments de travail,
    • dans l’hypothèse où aucun des éléments ci-dessus ne seraient adaptés sur un plan commercial, obtenir la restitution des éléments de travail, objets de la réclamation, et de tous les droits qui y sont attachés et rembourser les redevances payées, le cas échéant, au titre des éléments de travail par le destinataire.

La présente clause énonce les seuls recours dont disposent les parties au titre de la propriété intellectuelle.
La responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée dans le cas d’une réclamation relative à la propriété intellectuelle résultant de :

  • l’utilisation par le destinataire d’une version dépassée ou modifiée de tout ou partie des éléments de travail, si la réclamation pouvait être évitée par l’utilisation de la version courante et non modifiée des éléments de travail,
  • l’utilisation d’informations, de schémas, spécifications, instructions, logiciels, données ou des éléments de travail non délivrés par le fournisseur.

Les garanties mentionnées dans le présent article sont exclusives de tout autre.

Responsabilité

Généralités

MyWebShop ne sera tenu que de son dol ou sa faute lourde. Les parties ne seront en aucun cas responsables des dommages indirects. Par dommages indirects, les parties conviennent d’entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d’affaires, données ou usage de celles-ci, encourues par l’autre partie ou un tiers.
La responsabilité de MyWebShop au titre des services ne saurait en aucun cas excéder le montant des sommes payées par le client au titre des services litigieux.
Les présentes stipulations répartissent le risque entre MyWebShop et le client. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

Le client est conscient et accepte le fait que MyWebShop soit entièrement dépendant des prestations effectuées par les tiers (hébergement, maintenance des hébergeurs, évolution du contexte internet, évolution de la législation, évolution concernant les moyens de paiement en ligne, évolution des interfaces ou formats de données, éventuels bugs, etc.). En conséquence, le client décharge MyWebShop de toute responsabilité quant à une exécution incorrecte des prestations des tiers concernés.

En toute hypothèse, la responsabilité de MyWebShop sera limitée au montant payé par le client en exécution des documents contractualisés pour ledit service.

Contenus

MyWebShop, pourra être amené à créer, intégrer ou modifier des contenus pour le client sans validation préalable sur simple demande de sa part (par exemple pour le positionnement de contenus « types ou génériques », des corrections grammaticales ou orthographiques, etc.). La responsabilité de MyWebShop ne pourra dans ce cas précis en aucun cas être engagée en cas de litige sur ces contenus non validés.

Force majeure

La responsabilité d’une ou des parties est dégagée en cas de survenance d’un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme constitutifs de force majeure :

  • la défaillance des moyens de communication, de télécommunications et de transport,
  • les grèves,
  • les conflits du travail,
  • les troubles sociaux,
  • les incendies,
  • les inondations,
  • les guerres civiles ou étrangères,
  • les attentats,
  • les sabotages ou menaces.

Il appartient à la partie qui invoque un événement de force majeure de le notifier à l’autre partie par télécopie confirmée par lettre recommandée avec avis de réception dans les plus brefs délais. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre l’exécution du contrat. Le calendrier convenu sera repoussé d’une durée égale à la durée de la suspension due à cette cause de force majeure.

Toutefois, au-delà de 90 jours consécutifs, si le cas de force majeure ne permet pas de poursuivre l’exécution du contrat, chaque partie pourra notifier à l’autre partie la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’aucun dommage et intérêt ne soit dû. Les sommes dues à MyWebShop pour les travaux déjà réalisés, resteront néanmoins acquises définitivement à MyWebShop.

Droits cédés

MyWebShop cède au client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation des services pour ses opérations. Ce droit comprend :

  • Un droit de reproduction, permanente ou provisoire, des services ou développements,
  • Un droit de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou de modification de quelque manière que ce soit des services ou développements (notamment correction, suivi, maintenance, etc.) pour les utiliser seuls ou en conjonction avec d’autres programmes.

A ce titre, le client se verra remettre les codes sources des développement et / ou accès aux différents comptes utilisés dans le cadre de l’exécution des services, dans le but exclusif d’effectuer lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers des prestations de maintenance, de modification ou d’adaptation des développements ou services.

Dans l’hypothèse où un tiers prend connaissance desdits comptes et / ou codes sources, le client fera en sorte qu’il s’engage à préserver leur confidentialité et le client garantit MyWebShop du respect de cet engagement.

La cession intervient après paiement à MyWebShop du prix des services ayant donné lieu aux dits développements et / ou services et pour toute la durée de protection légale par le droit d’auteur.

Généralités

Confidentialité

Chacune des parties pourra communiquer à l’autre partie des informations de type confidentiel. Sont notamment considérées confidentielles, les informations suivantes :

  • Les informations indiquées comme telles sur lesquelles sera clairement portée la mention « confidentiel »,
  • Les termes des documents contractualisés,
  • Les résultats de recherche, procédés techniques, algorithmes, méthodologies et toute autre technique mis en place par MyWebShop dans le cadre des services.

Ne seront pas considérés comme informations confidentielles, les informations :

  • Etant ou tombant dans le domaine public en l’absence de toute faute imputable à la partie réceptrice,
  • Etant en possession de la partie réceptrice préalablement à leur divulgation sans avoir été obtenues directement ou indirectement de l’autre partie,
  • Ayant été communiquées à la partie réceptrice par un tiers sans obligation de confidentialité,
  • Etant formalisées ou développées indépendamment par la partie réceptrice,
  • Dont la divulgation est le résultat d’une disposition requise aux termes d’une disposition législative, réglementaire ou d’une décision de justice.

Sauf indication contraire, les parties s’engagent à maintenir ces informations confidentielles durant la réalisation des services et pendant 2 ans après l’expiration des documents contractualisés.

Licence de programmes

Les Services peuvent être relatifs à des programmes et / ou services MyWebShop concédés en licence aux termes d’une convention distincte des présentes. Seul le contrat de licence d’utilisation des programmes et / ou services régit les conditions d’utilisation desdits programmes et / ou services.

Relations entre les parties

Le client assurera la maîtrise d’œuvre des services, sauf disposition contraire dans la proposition. MyWebShop et le client sont des entreprises juridiquement et économiquement indépendantes et l’exécution du contrat ne crée entre elles aucune solidarité, mandat, société de fait ou relation équivalente.

Chacune des parties veille seule au respect de ses obligations légales, notamment au titre du droit du travail, y compris le paiement des salaires et de ses employés, cotisations de sécurité sociale et autres charges supportées par l’employeur.

Cession, sous-traitance

Aucune commande ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux.
Par exception aux dispositions du précédent alinéa, MyWebShop pourra céder le bénéfice de la commande à toute personne morale ou physique qui reprendra l’intégralité des obligations visées aux présentes vis-à-vis du client. MyWebShop pourra à tout moment sous-traiter tout ou partie de ses obligations.

Promotion

Chacune des parties accorde à l’autre partie le droit de faire référence à son co-contractant pour la promotion de ses activités. Toute autre utilisation devra faire l’objet, au préalable de l’autorisation écrite de l’autre partie.

Nullité partielle

La déclaration de nullité ou d’inapplicabilité d’une quelconque stipulation du contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inapplicabilité des autres stipulations.

Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit d’une manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété par une renonciation de cette partie au bénéfice de ladite clause.

Assurances

MyWebShop certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le client fait la même déclaration pour ce qui le concerne.

Tarifs

Les tarifs pratiqués par MyWebShop sont fixés annuellement et fixés pour une période d’un an du 1er juin de l’année en cours (inclus) au 31 mai de l’année suivante (inclus). MyWebShop s’engage à ne pas modifier ses conditions tarifaires pendant cette période que ce soit pour les forfaits de prestations, le taux horaire et le taux journalier. Les tarifs fixés dans ce document feront office de base de calcul pour tous les éléments devisés ou facturés par MyWebShop, sauf accord contraire avec le client.

Loi applicable

La loi applicable au contrat est, sans préjudice des articles ci-dessus, la loi Française.

Tribunaux compétents

Les tribunaux compétents pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat sont ceux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

c’est vous qui le dites !

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MyWebShop

par Stéphanie Lefèvre-Sory, Laurent Robert, M. Berthelot

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